Les obligations et les devoirs des agents publics
- Définir les valeurs fondamentales liées aux agents publics.
- Définir les obligations de servir et les obéissances hiérarchiques des agents publics.
Travaux pratiques
Echanges sur les principes fondamentaux des comportements des agents publics.
Les qualifications des fautes et les comportements et faits non constitutifs d'une faute
- Les références juridiques.
- L'absence de définition légale de la faute.
- Les agissements reprochés à l'agent qualifiés de faute décidés par l'autorité territoriale.
- Les éléments sur lesquels fonder une qualification pénale d'une faute.
- Déterminer l'inaptitude et l'insuffisance professionnelle d'un agent public.
Travaux pratiques
Exercices sur les différence entre la faute, l'inaptitude et l'insuffisance professionnelle.
L'exercice du pouvoir disciplinaire
- La compétence exclusive de l'autorité territoriale.
- L'appréciation et la procédure discrétionnaire.
- Les obligations procédurales et la proportionnalité de la sanction.
Travaux pratiques
Etude de cas
L'engagement de la procédure disciplinaire
- Les délais à respecter.
- Les preuves de la faute.
- Le rapport disciplinaire.
Réflexion collective
Echanges d'expériences.
Les garanties de l'agent
- Le respect du droit de la défense.
- L'information de l'engagement de la procédure.
- Le droit à la communication du dossier administratif.
- Le droit du défenseur de son choix.
Etude de cas
Etude de document d'engagement de la procédure disciplinaire.
Les sanctions applicables
- L'échelle des sanctions.
- Les différences entre agents titulaires et agents contractuels.
- Les modalités d'application des sanctions.
- L'interdiction des sanctions déguisées.
- La mise en place d'une suspension, préalable facultatif à la procédure disciplinaire.
Etude de cas
Etude de documents.
Le Conseil de discipline
- La composition du Conseil de discipline.
- Les situations sans saisine du Conseil de discipline.
- Les situations avec saisine obligatoire du Conseil de discipline.
- Les débats devant le Conseil de discipline.
- L'avis du Conseil de discipline et les décisions de sanction.
Etude de cas
Etude d'un dossier présenté en Conseil de discipline.
Les recours contre la sanction
- Les recours administratifs.
- Les recours devant le juge administratif.
Etude de cas
Etude d'un dossier de recours.
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- 14h00 
